Code monétaire et financier

Version en vigueur au 03/01/2018Version en vigueur au 03 janvier 2018

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  • Article L424-9

    Version en vigueur du 03/01/2018 au 01/01/2026Version en vigueur du 03 janvier 2018 au 01 janvier 2026

    Modifié par Ordonnance n°2016-827 du 23 juin 2016 - art. 6

    Tout système multilatéral de négociation d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui fonctionne sans requérir la présence effective de personnes physiques peut offrir, sur le territoire de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer et du Département de Mayotte et de Saint-Martin, les moyens d'accès à ce système.

  • Article L424-10

    Version en vigueur depuis le 22/02/2014Version en vigueur depuis le 22 février 2014

    Modifié par Ordonnance n°2014-158 du 20 février 2014 - art. 5 (V)

    L'Autorité des marchés financiers dispose à l'égard des systèmes multilatéraux de négociation d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen des mêmes pouvoirs que ceux qui lui sont dévolus par le II de l'article L. 422-1 à l'égard des marchés réglementés.