Code général des collectivités territoriales

Version en vigueur au 26/06/2016Version en vigueur au 26 juin 2016

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  • Article D2573-31

    Version en vigueur depuis le 26/06/2016Version en vigueur depuis le 26 juin 2016

    Modifié par Décret n°2016-834 du 23 juin 2016 - art. 7

    I. – Les articles R. 2313-1 à R. 2313-3, l'article R. 2313-5 et l'article R. 2313-8 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues du II au IV.

    II. – Pour l'application de l'article R. 2313-1, les 2° et 8° sont supprimés.

    III. – Pour l'application de l'article R. 2313-2, le c, le f et le g sont supprimés.

    IV. – Pour l'application de l'article R. 2313-3, le 2° du II est supprimé.