Code monétaire et financier

Version en vigueur au 03/01/2018Version en vigueur au 03 janvier 2018

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  • Article L420-17

    Version en vigueur du 03/01/2018 au 28/02/2022Version en vigueur du 03 janvier 2018 au 28 février 2022

    Création Ordonnance n°2016-827 du 23 juin 2016 - art. 3

    Chaque plate-forme de négociation met à la disposition du public au moins une fois par an, sans frais, les données relatives à la qualité d'exécution des transactions qui y ont été effectuées.

    Ces rapports périodiques incluent des informations détaillées sur le prix, les coûts, la rapidité et la probabilité d'exécution pour les différents instruments financiers.