Code des transports

Version en vigueur au 20/12/2016Version en vigueur au 20 décembre 2016

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  • Article L5231-2

    Version en vigueur du 20/12/2016 au 01/09/2020Version en vigueur du 20 décembre 2016 au 01 septembre 2020

    Modifié par LOI n°2016-816 du 20 juin 2016 - art. 15

    Les titres de navigation maritime mentionnés à l'article L. 5231-1 sont :


    1° Le permis d'armement ;

    2° La carte de circulation.


    Les conditions d'application des dispositions du présent titre, notamment les conditions de délivrance et de retrait des titres de navigation maritime ainsi que leur durée de validité, sont fixées pour chaque catégorie par voie réglementaire.


    Conformément à l'article 18 de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et, au plus tard, six mois après la promulgation de ladite loi.