Partie réglementaire (Articles R1110-1 à D6431-75)
Première partie : Protection générale de la santé (Articles R1110-1 à R1545-1)
Article R1413-29
Version en vigueur depuis le 01/05/2016Version en vigueur depuis le 01 mai 2016
L'agence est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie mentionnée à l'article L. 1413-12 est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget.
Article R1413-30
Version en vigueur depuis le 01/05/2016Version en vigueur depuis le 01 mai 2016
Des agents comptables secondaires peuvent être désignés par le directeur général de l'agence après avis de l'agent comptable et avec l'agrément du ministre chargé du budget.
Article R1413-31
Version en vigueur depuis le 01/05/2016Version en vigueur depuis le 01 mai 2016
L'agence peut, avec l'autorisation des ministres chargés de la santé et du budget, recourir à l'emprunt.
Article R1413-32
Version en vigueur du 01/05/2016 au 01/08/2019Version en vigueur du 01 mai 2016 au 01 août 2019
Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées conformément aux dispositions du décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.