Code de justice administrative

Version en vigueur au 22/04/2016Version en vigueur au 22 avril 2016

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  • Article L221-1

    Version en vigueur depuis le 22/04/2016Version en vigueur depuis le 22 avril 2016

    Modifié par LOI n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 62

    Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel se composent d'un président et de plusieurs magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Ils peuvent également comprendre d'autres membres détachés dans ce corps dans les conditions définies par les lois et règlements en vigueur.