Article L233-1
Version en vigueur du 22/04/2016 au 04/07/2017Version en vigueur du 22 avril 2016 au 04 juillet 2017
Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont nommés et promus par décret du Président de la République.
Article L233-2
Version en vigueur du 22/04/2016 au 04/07/2017Version en vigueur du 22 avril 2016 au 04 juillet 2017
Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont recrutés parmi les anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration, sous réserve des dispositions des articles L. 233-3, L. 233-4, L. 233-5 et L. 233-6.
République
Française
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