Code de l'énergie

Version en vigueur au 14/04/2016Version en vigueur au 14 avril 2016

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  • Article R361-8

    Version en vigueur depuis le 01/01/2016Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016

    Création Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.


    A Mayotte, les droits et obligations de la société EDF sont conférés à la société concessionnaire de la distribution publique d'électricité à Mayotte.

  • Article D361-9

    Version en vigueur du 14/04/2016 au 22/12/2017Version en vigueur du 14 avril 2016 au 22 décembre 2017

    Annulé par Décision n°400669 du 22 décembre 2017, v. init.
    Création Décret n°2016-434 du 11 avril 2016 - art. 11

    Le schéma de raccordement ne peut faire l'objet d'une adaptation lorsque celle-ci aurait pour effet :

    - d'augmenter sa capacité d'accueil globale de plus de 100 MW ; ou

    - d'augmenter la quote-part unitaire de plus de 10 000 €/ MW ; ou

    - d'augmenter le coût des investissements supplémentaires des gestionnaires de réseau de plus de 130 000 € par MW de capacité créée.


  • Article D361-10

    Version en vigueur du 14/04/2016 au 22/12/2017Version en vigueur du 14 avril 2016 au 22 décembre 2017

    Annulé par Décision n°400669 du 22 décembre 2017, v. init.
    Création Décret n°2016-434 du 11 avril 2016 - art. 11

    Lorsqu'un schéma de raccordement prévoit plusieurs volets particuliers, le montant de la quote-part unitaire auquel est appliqué le plafonnement mentionné à l'article L. 361-1 est égal à la moyenne des quotes-parts unitaires pondérée par la puissance prévue pour chaque volet particulier.

    Lorsque la moyenne pondérée des quotes-parts unitaires ainsi obtenue est supérieure au plafond mentionné à l'article L. 361-1, ces quotes-parts unitaires sont diminuées dans une proportion identique de sorte que leur moyenne pondérée soit égale au plafond.