Section 3 : Du salariat (Article R812-24) - Légifrance

Code de commerce

Version en vigueur au 04/04/2016Version en vigueur au 04 avril 2016

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Partie réglementaire (Articles R121-1 à R973-2)
- LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. (Articles R811-3 à R823-22)
  - TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. (Articles R811-3 à R814-169)
    - Chapitre II : Des mandataires judiciaires (Articles R812-3 à R812-24)
      - Section 3 : Du salariat (Article R812-24)
        Article R812-24

Article R812-24
Version en vigueur depuis le 04/04/2016Version en vigueur depuis le 04 avril 2016
Création Décret n°2016-400 du 1er avril 2016 - art. 19
Les dispositions des articles R. 811-60 à R. 811-68 sont applicables aux mandataires judiciaires salariés.

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