Code du travail

Version en vigueur au 13/08/2026Version en vigueur au 13 août 2026

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  • Article L1441-24

    Version en vigueur depuis le 01/02/2017Version en vigueur depuis le 01 février 2017

    Modifié par Ordonnance n°2016-388 du 31 mars 2016 - art. 1

    A peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la nomination dans les conditions fixées à l'article L. 1441-1 sont portées par tout candidat ou mandataire de liste dans un délai de dix jours à compter de cette nomination, devant le tribunal administratif qui statue en premier et dernier ressort.