Code de justice administrative

Version en vigueur au 01/11/2016Version en vigueur au 01 novembre 2016

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

  • Article L222-2-1

    Version en vigueur du 01/11/2016 au 25/03/2019Version en vigueur du 01 novembre 2016 au 25 mars 2019

    Modifié par LOI n°2016-274 du 7 mars 2016 - art. 27

    Le président du tribunal administratif peut désigner un magistrat administratif honoraire choisi parmi les magistrats inscrits, pour une durée de trois ans renouvelable, sur une liste arrêtée par le vice-président du Conseil d'Etat, pour statuer sur les recours en annulation dont le tribunal administratif est saisi en application des III et IV de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.