Code du travail

Version en vigueur au 09/03/2016Version en vigueur au 09 mars 2016

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  • Article L8211-1

    Version en vigueur depuis le 09/03/2016Version en vigueur depuis le 09 mars 2016

    Modifié par LOI n°2016-274 du 7 mars 2016 - art. 18

    Sont constitutives de travail illégal, dans les conditions prévues par le présent livre, les infractions suivantes :

    1° Travail dissimulé ;

    2° Marchandage ;

    3° Prêt illicite de main-d'oeuvre ;

    4° Emploi d'étranger non autorisé à travailler ;

    5° Cumuls irréguliers d'emplois ;

    6° Fraude ou fausse déclaration prévue aux articles L. 5124-1 et L. 5429-1.