Code de commerce

Version en vigueur au 29/02/2016Version en vigueur au 29 février 2016

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  • Article R914-1

    Version en vigueur depuis le 27/03/2007Version en vigueur depuis le 27 mars 2007

    Les articles R. 420-3 et R. 420-4 sont ainsi rédigés : " Pour l'application de l'article L. 420-7, le siège et le ressort des juridictions compétentes dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon sont fixés conformément aux tableaux de l'annexe 9-4 et 9-5 du présent livre. "

  • Article D914-2

    Version en vigueur du 01/12/2009 au 19/06/2019Version en vigueur du 01 décembre 2009 au 19 juin 2019

    Création Décret n°2009-1384 du 11 novembre 2009 - art. 4

    Les articles D. 442-3 et D. 442-4 sont ainsi rédigés :

    Pour l'application de l'article L. 442-6, le siège et le ressort des juridictions compétentes dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon sont fixés conformément aux tableaux des annexes 9-6 et 9-7 du présent livre.


    Décret n° 2009-1384 du 11 novembre 2009, art 8 : La juridiction primitivement saisie demeure compétente pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

  • Article R914-3

    Version en vigueur du 02/07/2012 au 27/02/2021Version en vigueur du 02 juillet 2012 au 27 février 2021

    Modifié par Décret n°2017-305 du 9 mars 2017 - art. 2 (V)
    Création Décret n°2012-839 du 29 juin 2012 - art. 6

    Pour l'application de l'article R. 490-2 du code de commerce, la référence au " directeur de la direction départementale chargée de la protection des populations " est remplacée par la référence au " directeur de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population ".