Code de commerce

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  • Article A444-176

    Version en vigueur du 01/03/2016 au 06/11/2016Version en vigueur du 01 mars 2016 au 06 novembre 2016

    Création Arrêté du 26 février 2016 - art. 2

    En application du second alinéa de l'article R. 444-4, les prestations rendues en application de dispositions de droit local applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle donnent lieu, jusqu'à leur inscription sur la liste prévue au 1° de l'article R. 444-3, à la perception :

    1° S'agissant des actes, selon leur classement, d'un émolument proportionnel déterminé à partir des barèmes suivants :

    a) Mutations de propriété à titre onéreux ou gratuit :


    TRANCHES D'ASSIETTE

    TAUX APPLICABLE

    De 0 à 6 500 €

    3,945 %

    De 6 500 € à 17 000 €

    1,627 %

    De 17 000 € à 30 000 €

    1,085 %

    Plus de 30 000 €

    0,814 %


    b) Prêts et sûretés :


    TRANCHES D'ASSIETTE

    TAUX APPLICABLE

    De 0 à 6 500 €

    2,630 %

    De 6 500 € à 17 000 €

    1,085 %

    De 17 000 € à 30 000 €

    0,723 %

    Plus de 30 000 €

    0,542 %


    c) Libérations :


    TRANCHES D'ASSIETTE

    TAUX APPLICABLE

    De 0 à 6 500 €

    1,972 %

    De 6 500 € à 17 000 €

    1,085 %

    De 17 000 € à 30 000 €

    0,740 %

    Plus de 30 000 €

    0,542 %


    d) Mutations de jouissance :


    TRANCHES D'ASSIETTE

    TAUX APPLICABLE

    De 0 à 6 500 €

    1,677 %

    De 6 500 € à 17 000 €

    0,922 %

    De 17 000 € à 30 000 €

    0,629 %

    Plus de 30 000 €

    0,461 %


    e) Constatations de la propriété et de la valeur d'un bien :


    TRANCHES D'ASSIETTE

    TAUX APPLICABLE

    De 0 à 6 500 €

    1,578 %

    De 6 500 € à 17 000 €

    0,868 %

    De 17 000 € à 30 000 €

    0,592 %

    Plus de 30 000 €

    0,434 %


    2° S'agissant des formalités, selon leur catégorie, à l'un des émoluments fixes suivants :


    CATÉGORIE

    DÉSIGNATION

    ÉMOLUMENT

    I

    Recherche de renseignements de toute nature préalables à la rédaction d'un acte

    2,96 €

    II

    Démarches pour obtenir une autorisation ou un avis préalable à la rédaction d'un acte

    3,94 €

    III

    Levée des obstacles à la libre disposition des biens

    9,86 €

    IV

    Formalités à objet fiscal

    9,86 €

    V

    Formalités de publicité préalables ou postérieures à la rédaction d'un acte

    4,93 €

    VI

    Autres formalités

    1,97 €