Code de commerce

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  • Article A444-173

    Version en vigueur du 01/03/2016 au 06/11/2016Version en vigueur du 01 mars 2016 au 06 novembre 2016

    Création Arrêté du 26 février 2016 - art. 2

    Les prestations figurant aux numéros 212 à 219 du tableau 5 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :


    NUMÉRO DE LA PRESTATION

    (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7)

    DÉSIGNATION DE LA PRESTATION

    ÉMOLUMENT

    212

    Copie exécutoire, authentique, par extrait

    1,15 €

    213

    Copie sur papier libre

    0,38 €

    214

    Archivage numérisé des actes

    0,19 €

    215

    Extrait d'acte, y compris le bordereau récapitulatif

    19,23 €

    216

    Notification, sauf en matière de préemption

    15,38 €

    217

    Demande de remise de pénalité, pour des faits non-imputables au notaire

    38,46 €

    218

    Rédaction d'affiches ou d'insertions dans les journaux en vue de publications diverses (par texte rédigé)

    38,46 €

    219

    Consultation de fichier public

    11,54 €