Code de commerce

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  • Article A444-172

    Version en vigueur du 01/03/2016 au 06/11/2016Version en vigueur du 01 mars 2016 au 06 novembre 2016

    Création Arrêté du 26 février 2016 - art. 2

    Les prestations figurant aux numéros 196 à 211 du tableau mentionné à l'article A. 444-53 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :


    NUMÉRO DE LA PRESTATION

    (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7)

    DÉSIGNATION DE LA PRESTATION

    ÉMOLUMENT

    196

    Ensemble des demandes concernant l'état civil des personnes physiques et l'immatriculation des personnes morales (actes de l'état civil)

    11,54 €

    197

    Attestation en général ou la certification écrite d'une situation de fait ou de droit délivrée par le notaire (par attestation délivrée)

    3,85 €

    198

    Demande de renseignements en matière de législation sociale (par demande)

    3,85 €

    199

    Remise au greffe de procès-verbal de difficultés, testament ou autres actes (pour toutes les pièces comprises dans la même remise, frais de déplacement en sus)

    19,23 €

    200

    Formalités de publicité d'une déclaration de pacte civil de solidarité reçu par un notaire (pour les deux partenaires)

    11,54 €

    201

    Formalités de publicité d'une modification de pacte civil de solidarité reçu par un notaire (pour les deux partenaires)

    11,54 €

    202

    Formalités de publicité d'une dissolution de pacte civil de solidarité reçu par un notaire (pour les deux partenaires)

    11,54 €

    203

    Rédaction et envoi d'une requête au juge des tutelles

    38,46 €

    204

    Obtention de tout document nécessaire à la rédaction d'un acte et non tarifé par ailleurs

    57,69 €

    205

    Demande d'autorisation de cumul

    38,46 €

    206

    Etablissement de la déclaration et le paiement de l'impôt sur les plus-values

    57,69 €

    207

    Demande de paiement fractionné ou différé des droits quand la garantie proposée est hypothécaire

    38,46 €

    208

    Demande de paiement fractionné ou différé des droits dans les cas autres que celui prévu au numéro 202 du présent tableau

    76,92 €

    209

    Démarches pour l'application de la réglementation applicable en matière de relations financières avec l'étranger

    46,15 €

    210

    Demande dégrèvement ou de restitution de droits ou taxes, lorsqu'il n'y a pas de démarches auprès de l'administration

    38,46 €

    211

    Rédaction d'imprimés administratifs relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée

    19,23 €