Partie Arrêtés (Articles A123-1 à Annexe 8-9)
Article A444-110
Version en vigueur du 01/03/2016 au 01/03/2020Version en vigueur du 01 mars 2016 au 01 mars 2020
Le contrat de construction (numéro 87 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel au prix convenu, selon le barème suivant :
TRANCHES D'ASSIETTE
TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €
1,677 %
De 6 500 € à 17 000 €
0,922 %
De 17 000 € à 30 000 €
0,629 %
Plus de 30 000 €
0,461 %Article A444-111
Version en vigueur du 01/03/2016 au 01/03/2020Version en vigueur du 01 mars 2016 au 01 mars 2020
Le contrat de promotion immobilière (numéro 88 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel à la rémunération convenue du promoteur, selon le barème suivant :
TRANCHES D'ASSIETTE
TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €
1,677 %
De 6 500 € à 17 000 €
0,034 %
De 17 000 € à 30 000 €
0,001 %
Plus de 30 000 €
0,000 %Article A444-112
Version en vigueur du 01/03/2016 au 01/03/2020Version en vigueur du 01 mars 2016 au 01 mars 2020
La convention d'indivision (numéro 89 du tableau 5) donne lieu à la perception :
1° Lorsque la valeur de l'assiette définie à l'article A. 444-54 est inférieure ou égale à 29 800 €, d'un émolument fixe de 269,43 € ;
2° Lorsque cette valeur dépasse le seuil de 29 800 € mentionné au 1°, d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
TRANCHES D'ASSIETTE
TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €
1,578 %
De 6 500 € à 17 000 €
0,868 %
De 17 000 € à 30 000 €
0,592 %
Plus de 30 000 €
0,434 %Article A444-113
Version en vigueur du 01/03/2016 au 01/03/2020Version en vigueur du 01 mars 2016 au 01 mars 2020
La déclaration de mobilier pour éviter une confusion (numéro 90 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument de 115,39 €.Article A444-114
Version en vigueur du 01/03/2016 au 01/03/2020Version en vigueur du 01 mars 2016 au 01 mars 2020
Le lotissement de biens indivis (numéro 91 du tableau 5) donne lieu à la perception :
1° D'un émolument proportionnel, selon le barème suivant, en cas de tirage au sort ou d'attribution amiable :
TRANCHES D'ASSIETTE
TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €
4,931 %
De 6 500 € à 17 000 €
2,034 %
De 17 000 € à 60 000 €
1,356 %
Plus de 60 000 €
1,017 %
2° D'un émolument proportionnel, selon le barème suivant, s'il n'y a ni tirage au sort ni attribution :
TRANCHES D'ASSIETTE
TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €
2,959 %
De 6 500 € à 17 000 €
1,220 %
De 17 000 € à 60 000 €
0,814 %
Plus de 60 000 €
0,610 %Article A444-115
Version en vigueur du 01/03/2016 au 01/03/2020Version en vigueur du 01 mars 2016 au 01 mars 2020
Les prestations en matière de mitoyenneté ou servitudes (numéros 92 et 93 du tableau 5) donnent lieu, à la perception :
1° En cas de constitution, convention modificative ou cession de mitoyenneté ou servitudes :
a) Lorsque la valeur de l'assiette définie à l'article A. 444-54 est inférieure ou égale à 4 875 €, d'un émolument fixe de 192,31 € ;
b) Lorsque cette valeur dépasse le seuil de 4 875 € mentionné au 1°, d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
TRANCHES D'ASSIETTE
TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €
3,945 %
De 6 500 € à 17 000 €
1,627 %
De 17 000 € à 60 000 €
1,085 %
Plus de 60 000 €
0,814 %
2° En cas d'abandon de mitoyenneté ou servitudes, d'un émolument fixe de 26,92 €.Article A444-116
Version en vigueur du 01/03/2016 au 06/11/2016Version en vigueur du 01 mars 2016 au 06 novembre 2016
Les prestations en matière de règlement de copropriété ou descriptif en volume (numéros 94 et 95 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument :
1° De 384,62 €, pour l'établissement de l'acte de règlement de copropriété ou descriptif en volume ;
2° De 11,54 € par lot, pour l'établissement de l'état descriptif ;
3° De 192,31 € pour la mise en conformité du règlement.
Les émoluments prévus aux 2° et 3° sont, le cas échéant, perçus en sus de celui prévu au 1°.