Code des transports

Version en vigueur au 01/02/2016Version en vigueur au 01 février 2016

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

  • Article L1261-18

    Version en vigueur du 01/02/2016 au 22/01/2017Version en vigueur du 01 février 2016 au 22 janvier 2017

    Création Ordonnance n°2016-79 du 29 janvier 2016 - art. 1

    L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières dispose de services placés sous l'autorité de son président.

    Elle peut employer des magistrats et des fonctionnaires et recruter des agents contractuels.

    Dans les conditions et limites fixées par le collège, le secrétaire général, nommé par le président, recrute les agents et peut conclure des contrats, conventions et marchés. Il a qualité pour agir en justice pour les affaires relevant du fonctionnement de l'autorité.

    Il peut déléguer ses pouvoirs à tout agent de l'autorité dans des matières et des limites déterminées par le collège.