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Article L1143-22
Version en vigueur du 01/07/2016 au 20/11/2016Version en vigueur du 01 juillet 2016 au 20 novembre 2016
Abrogé par LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 90
Création LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 184 (V)Le présent chapitre est applicable dans les îles Wallis et Futuna.