Code général des collectivités territoriales

Version en vigueur au 01/01/2016Version en vigueur au 01 janvier 2016

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  • Article L6500

    Version en vigueur du 01/01/2016 au 01/01/2017Version en vigueur du 01 janvier 2016 au 01 janvier 2017

    Modifié par LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 149

    L'Etat verse annuellement à la Polynésie française une dotation globale d'autonomie.

    Son montant est fixé à 80 547 668 € pour l'année 2016. La dotation annuelle fait l'objet de versements mensuels.