Article R5723-2
Version en vigueur du 31/12/2015 au 10/03/2019Version en vigueur du 31 décembre 2015 au 10 mars 2019
Abrogé par Décret n°2019-178 du 8 mars 2019 - art. 13
Créé par Décret n°2015-1789 du 28 décembre 2015 - art. 1Les dispositions du 8° de l'article R. 5333-4 ne sont pas applicables à Mayotte.
République
Française
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