Sous-section 2 : Sanctions (Article R431-3) - Légifrance

Code de l'énergie

Version en vigueur au 01/01/2016Version en vigueur au 01 janvier 2016

Masquer les articles et les sections abrogés

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Partie réglementaire (Articles R111-1 à R721-20)
- LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ (Articles R421-1 à D461-9)
  - TITRE III : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION (Articles R431-1 à R433-26)
    - Section 1 : Régime de l'autorisation de transport (Articles R431-1 à R433-26)
      - Chapitre Ier : Le transport (Articles R431-1 à R431-3)
        Section 1 : Régime de l'autorisation de transport (Articles R431-1 à R431-3)
        Sous-section 2 : Sanctions (Article R431-3)
        Article R431-3

Article R431-3
Version en vigueur depuis le 01/01/2016Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016
Création Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.

L'autorité compétente pour prononcer des sanctions conformément à l'article L. 431-2 est le ministre chargé de l'énergie.

L'aide Légifrance

Pour vous accompagner dans l'utilisation du site, consulter toute l'aide disponible sur le site Légifrance.