Code de l'urbanisme

Version en vigueur au 24/04/2016Version en vigueur au 24 avril 2016

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  • Article R151-27

    Version en vigueur du 01/01/2016 au 01/07/2023Version en vigueur du 01 janvier 2016 au 01 juillet 2023

    Création Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.


    Les destinations de constructions sont :
    1° Exploitation agricole et forestière ;
    2° Habitation ;
    3° Commerce et activités de service ;
    4° Equipements d'intérêt collectif et services publics ;
    5° Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire.

  • Article R151-28

    Version en vigueur du 01/01/2016 au 02/02/2020Version en vigueur du 01 janvier 2016 au 02 février 2020

    Création Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.


    Les destinations de constructions prévues à l'article R. 151-27 comprennent les sous-destinations suivantes :
    1° Pour la destination " exploitation agricole et forestière " : exploitation agricole, exploitation forestière ;
    2° Pour la destination " habitation " : logement, hébergement ;
    3° Pour la destination " commerce et activités de service " : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, hébergement hôtelier et touristique, cinéma ;
    4° Pour la destination " équipements d'intérêt collectif et services publics " : locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs, autres équipements recevant du public ;
    5° Pour la destination " autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire " : industrie, entrepôt, bureau, centre de congrès et d'exposition.

  • Article R151-29

    Version en vigueur depuis le 01/01/2016Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016

    Création Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.


    Les définitions et le contenu des sous-destinations mentionnées à l'article R. 151-28 sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme.
    Les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal.