Code de l'environnement

Version en vigueur au 04/12/2015Version en vigueur au 04 décembre 2015

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  • Article L536-3

    Version en vigueur du 27/06/2008 au 01/01/2022Version en vigueur du 27 juin 2008 au 01 janvier 2022

    Modifié par LOI n°2008-595 du 25 juin 2008 - art. 13

    Le fait d'exploiter une installation utilisant des organismes génétiquement modifiés à des fins de recherche, de développement, d'enseignement ou de production industrielle sans l'agrément requis en application de l'article L. 532-3, ou en violation des prescriptions techniques auxquelles cet agrément est subordonné, est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

    En cas de condamnation, le tribunal peut interdire le fonctionnement de l'installation.L'interdiction cesse de produire effet si un agrément est délivré ultérieurement dans les conditions prévues par le présent titre.L'exécution provisoire de l'interdiction peut être ordonnée.

    Le fait d'exploiter une installation utilisant des organismes génétiquement modifiés à des fins de recherche, de développement, d'enseignement ou de production industrielle en violation des prescriptions imposées en application du 2° de l'article L. 532-5 ou en violation d'une mesure de suspension ou de retrait d'agrément prise en application des 3° ou 4° de l'article L. 532-5 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.

    En cas de condamnation, le tribunal peut interdire le fonctionnement de l'installation.

  • Article L536-4

    Version en vigueur depuis le 27/06/2008Version en vigueur depuis le 27 juin 2008

    Modifié par LOI n°2008-595 du 25 juin 2008 - art. 14

    Est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait sans l'autorisation requise :

    1° De pratiquer une dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés ou d'une combinaison d'organismes génétiquement modifiés ;

    2° De mettre sur le marché un produit consistant en organismes génétiquement modifiés ou contenant de tels organismes.

  • Article L536-5

    Version en vigueur depuis le 04/12/2015Version en vigueur depuis le 04 décembre 2015

    Modifié par LOI n°2015-1567 du 2 décembre 2015 - art. 20

    Le fait de ne pas respecter une mesure de suspension, de retrait, d'interdiction, de restriction ou de consignation prise en application des articles L. 533-3-5, L. 533-7-1, L. 533-8 ou L. 535-6 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.

    Le fait de poursuivre une dissémination volontaire ou une mise sur le marché sans se conformer à une décision de mise en demeure prise en application du I de l'article L. 535-5 est puni de six mois d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.