Code minier (nouveau)

Version en vigueur au 04/12/2015Version en vigueur au 04 décembre 2015

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  • Article L271-1

    Version en vigueur du 04/12/2015 au 01/07/2023Version en vigueur du 04 décembre 2015 au 01 juillet 2023

    Modifié par LOI n°2015-1567 du 2 décembre 2015 - art. 10

    Les stockages souterrains, lorsqu'ils ne sont pas soumis au titre Ier du livre V du code de l'environnement, sont soumis au présent titre.

    La recherche, la création, les essais, l'aménagement et l'exploitation de ces stockages souterrains sont soumis à la surveillance administrative et à la police prévue par les dispositions du chapitre Ier du titre VII du livre Ier.