Code de la défense

Version en vigueur au 02/11/2015Version en vigueur au 02 novembre 2015

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  • Article R4139-41

    Version en vigueur depuis le 02/11/2015Version en vigueur depuis le 02 novembre 2015

    Modifié par DÉCRET n°2015-1388 du 30 octobre 2015 - art. 1

    L'arrêté du ministre de la défense et du ministre chargé du budget prévu à l'article L. 4139-8 fixe annuellement, par grade, le contingent de pécules pouvant être accordés sur leur demande aux officiers de carrière lors de leur mise à la retraite avec le bénéfice d'une pension à jouissance différée.

    Pour les officiers de carrière de la gendarmerie nationale, ce contingent est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.

  • Article R4139-42

    Version en vigueur du 26/04/2008 au 06/05/2017Version en vigueur du 26 avril 2008 au 06 mai 2017

    Création Décret n°2008-392 du 23 avril 2008 - art. (V)


    Le contingent annuel précité est réparti entre les armées, formations rattachées, armes et corps selon les besoins du service propres à chacun d'entre eux et compte tenu notamment de la situation de leurs effectifs.

  • Article R4139-43

    Version en vigueur du 26/04/2008 au 01/01/2020Version en vigueur du 26 avril 2008 au 01 janvier 2020

    Création Décret n°2008-392 du 23 avril 2008 - art. (V)

    Pour être admis au bénéfice d'un pécule les officiers doivent :

    1° Avoir accompli à la date de leur radiation des cadres moins de dix-huit ans de services ouvrant droit à une pension du code des pensions civiles et militaires de retraite ;


    2° Ne pas bénéficier d'une mesure de reclassement dans un emploi public en application des dispositions de l'article L. 4139-2.

  • Article R4139-44

    Version en vigueur depuis le 02/11/2015Version en vigueur depuis le 02 novembre 2015

    Modifié par DÉCRET n°2015-1388 du 30 octobre 2015 - art. 2

    Les officiers mis à la retraite avec le bénéfice du pécule sont désignés chaque année par décision du ministre de la défense ou du ministre de l'intérieur pour les officiers de carrière de la gendarmerie nationale.

  • Article R4139-45

    Version en vigueur depuis le 26/04/2008Version en vigueur depuis le 26 avril 2008

    Création Décret n°2008-392 du 23 avril 2008 - art. (V)


    Le montant du pécule, qui est versé en une seule fois ou, sur la demande des bénéficiaires, fractionné en quatre versements annuels égaux, est fixé à quarante-deux mois de la solde budgétaire perçue en fin de services par les officiers intéressés, abonnée de l'indemnité de résidence aux taux métropolitain sans abattement.