Code du travail

Version en vigueur au 29/10/2015Version en vigueur au 29 octobre 2015

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

  • Article R8322-2

    Version en vigueur du 29/10/2015 au 01/01/2016Version en vigueur du 29 octobre 2015 au 01 janvier 2016

    Modifié par DÉCRET n°2015-1359 du 26 octobre 2015 - art. 5

    Pour l'application des articles R. 8115-1 à R. 8115-4, R. 8115-6, R. 8122-1 et R. 8122-2 dans les régions d'outre-mer :

    1° Les attributions dévolues aux directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi sont exercées par les directeurs des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

    2° Les dispositions relatives aux responsables d'unités territoriales ne s'appliquent pas.