Chapitre Ier : Dispositions applicables à Mayotte

Article R761-1
Version en vigueur du 01/11/2015 au 01/11/2016Version en vigueur du 01 novembre 2015 au 01 novembre 2016
Modifié par DÉCRET n°2015-1166 du 21 septembre 2015 - art. 22
Pour l'application du présent livre à Mayotte :
1° Les articles R. 742-2 à R. 742-4 ne sont pas applicables.
Article R*761-2
Version en vigueur du 01/11/2015 au 25/01/2019Version en vigueur du 01 novembre 2015 au 25 janvier 2019
Abrogé par Décret n°2019-38 du 23 janvier 2019 - art. 6
Création DÉCRET n°2015-1177 du 24 septembre 2015 - art. 3
L'article R. * 742-1 n'est pas applicable à Mayotte.
Article D761-3
Version en vigueur du 01/11/2015 au 01/05/2021Version en vigueur du 01 novembre 2015 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Création DÉCRET n°2015-1329 du 21 octobre 2015 - art. 4
La section 3 du chapitre IV du titre IV du présent livre n'est pas applicable à Mayotte.

Droit national