Code rural et de la pêche maritime

Version en vigueur au 15/10/2015Version en vigueur au 15 octobre 2015

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  • Article L955-1

    Version en vigueur du 24/07/2011 au 16/10/2015Version en vigueur du 24 juillet 2011 au 16 octobre 2015

    Modifié par Ordonnance n°2011-866 du 22 juillet 2011 - art. 3

    Les dispositions du présent livre s'appliquent à la collectivité territoriale de Wallis et Futuna en tant qu'elles concernent les compétences de l'Etat.

    Toutefois, le délai de trois jours ouvrés entre l'appréhension et la remise à l'autorité compétente pour les saisies, tel que fixé à l'article L. 943-1, est augmenté du temps de navigation nécessaire pour rejoindre le port de conduite désigné par l'autorité maritime.

    Le délai de six jours entre l'appréhension d'un navire ou d'un engin flottant et l'ordonnance de confirmation de la saisie prononcée par le juge des libertés et de la détention mentionné à l'article L. 943-4 est augmenté de la même durée.

  • Article L955-2

    Version en vigueur du 15/10/2015 au 01/07/2016Version en vigueur du 15 octobre 2015 au 01 juillet 2016

    Modifié par LOI n°2015-1268 du 14 octobre 2015 - art. 63

    Les articles L. 943-1, L. 943-4, L. 943-5, L. 943-6-1 et L. 945-4-1, dans leur rédaction résultant de l' article 96 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, sont applicables à Wallis-et-Futuna.