Code de la sécurité sociale

Version en vigueur au 12/08/2026Version en vigueur au 12 août 2026

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  • Article L757-1

    Version en vigueur du 16/10/2015 au 01/01/2028Version en vigueur du 16 octobre 2015 au 01 janvier 2028

    Modifié par LOI n°2015-1268 du 14 octobre 2015 - art. 7 (V)

    La condition d'âge exigée pour l'attribution des allocations forfaitaires prévues au chapitre 1er du titre I du livre VIII est applicable, dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1, selon des conditions fixées par décret.

    L'article L. 811-14 est applicable dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1.