Code de la défense

Version en vigueur au 04/10/2015Version en vigueur au 04 octobre 2015

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  • Article R1132-33-3

    Version en vigueur du 04/10/2015 au 01/01/2021Version en vigueur du 04 octobre 2015 au 01 janvier 2021

    Abrogé par Décret n°2020-1591 du 16 décembre 2020 - art. 3
    Modifié par DÉCRET n°2015-1213 du 1er octobre 2015 - art. 4

    Par dérogation à l'article 188 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, l'Institut des hautes études de la défense nationale peut constituer un groupement comptable avec l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice dans les conditions prévues à l'article R. 123-31-1 du code de la sécurité intérieure.

  • Article R1132-33-5

    Version en vigueur depuis le 01/01/2010Version en vigueur depuis le 01 janvier 2010

    Création Décret n°2009-752 du 23 juin 2009 - art. 1

    Les ressources de l'établissement comprennent notamment :

    1° Les subventions, avances, fonds de concours ou participations qui lui sont attribués par l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics, l'Union européenne, ainsi que par toute autre personne physique ou morale, publique ou privée ;

    2° Les contributions et participations des stagiaires et des auditeurs aux frais mis à leur charge et, de manière générale, les contributions de toute personne, y compris les membres du personnel permanent ou non, admises par le directeur à bénéficier des services de l'institut ;

    3° Le produit de la taxe d'apprentissage versée par les assujettis et les produits de la formation professionnelle continue dans les conditions définies par les lois et règlements ;

    4° Les produits résultant de prestations d'études ou de recherches pour le compte de tiers, ainsi que les ressources provenant des activités de formation continue ou de l'organisation de manifestations diverses ;

    5° Les revenus des biens et participations de l'institut ;

    6° Les produits de l'exploitation des brevets et des licences ;

    7° Le produit de la vente des publications ;

    8° Les dons et les legs ;

    9° Le produit des cessions et des aliénations ;

    10° Les produits de mécénat.

  • Article R1132-33-6

    Version en vigueur depuis le 01/01/2010Version en vigueur depuis le 01 janvier 2010

    Création Décret n°2009-752 du 23 juin 2009 - art. 1

    Les dépenses de l'institut comprennent les dépenses de personnel ainsi que les vacations payées aux conférenciers et aux enseignants, les charges de location, d'équipement, de fonctionnement, de représentation, d'entretien, de sécurité et, de manière générale, toutes les dépenses nécessaires à ses activités.

  • Article R1132-33-8

    Version en vigueur du 01/01/2010 au 01/08/2019Version en vigueur du 01 janvier 2010 au 01 août 2019

    Création Décret n°2009-752 du 23 juin 2009 - art. 1

    Il peut être créé des régies de recettes et des régies d'avances dans les conditions fixées par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.

  • Article R1132-33-9

    Version en vigueur depuis le 01/01/2010Version en vigueur depuis le 01 janvier 2010

    Création Décret n°2009-752 du 23 juin 2009 - art. 1

    Les projets de budget ou de décisions modificatives du budget, ainsi que les projets de délibération ayant une incidence financière non prévue au budget, sont communiqués au Premier ministre et au ministre chargé du budget, quinze jours au moins avant leur présentation au conseil d'administration.

    Les délibérations relatives au projet de budget ou de décisions modificatives du budget, ainsi que celles ayant une incidence financière non prévue au budget, sont exécutoires dans le délai de quinze jours à compter de leur notification au Premier ministre et au ministre chargé du budget.

    En cas d'opposition, le conseil d'administration dispose d'un délai de quinze jours pour délibérer à nouveau.A l'issue de cette nouvelle délibération, si le désaccord persiste, la décision est arrêtée par le Premier ministre sur proposition du ministre chargé du budget.