Code du travail

Version en vigueur au 19/08/2015Version en vigueur au 19 août 2015

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  • Article L2325-26

    Version en vigueur du 19/08/2015 au 01/01/2016Version en vigueur du 19 août 2015 au 01 janvier 2016

    Modifié par LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 - art. 22

    Dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, le comité d'entreprise constitue une commission de la formation.

    Cette commission est chargée :

    1° De préparer les délibérations du comité d'entreprise prévues aux articles L. 2323-33 et suivants ;

    2° D'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;

    3° D'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des handicapés.