Article D678-1
Version en vigueur depuis le 24/09/2015Version en vigueur depuis le 24 septembre 2015
Le diplôme d'élève pilote de ligne délivré par l'Ecole nationale de l'aviation civile et mentionné au 7° de l'article D. 612-32-2 fait l'objet d'une évaluation nationale périodique.