Chapitre VII : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et à La Réunion (Articles R767-1 à R*767-2)

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Version en vigueur au 01/11/2015Version en vigueur au 01 novembre 2015

Masquer les articles et les sections abrogés

Article R767-1
Version en vigueur du 01/11/2015 au 01/11/2016Version en vigueur du 01 novembre 2015 au 01 novembre 2016
Création DÉCRET n°2015-1166 du 21 septembre 2015 - art. 22
Pour l'application du présent livre en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion :

1° Les articles R. 742-2 à R. 742-4 ne sont pas applicables.
Article R*767-2
Version en vigueur du 01/11/2015 au 25/01/2019Version en vigueur du 01 novembre 2015 au 25 janvier 2019
Abrogé par Décret n°2019-38 du 23 janvier 2019 - art. 6
Création DÉCRET n°2015-1177 du 24 septembre 2015 - art. 3
L'article R. * 742-1 n'est pas applicable à la Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion.

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