Code de justice administrative

Version en vigueur au 18/09/2015Version en vigueur au 18 septembre 2015

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  • Article R225-9

    Version en vigueur du 18/09/2015 au 31/12/2023Version en vigueur du 18 septembre 2015 au 31 décembre 2023

    Modifié par DÉCRET n°2015-1145 du 15 septembre 2015 - art. 22

    Un même président, classé au 5e échelon de son grade, assure la présidence des tribunaux administratifs de Wallis-et-Futuna et de Nouvelle-Calédonie. Ces tribunaux peuvent avoir des membres communs.

  • Article R225-12

    Version en vigueur depuis le 01/02/2004Version en vigueur depuis le 01 février 2004

    Création Décret 2004-2 2004-01-02 art. 2 3° JORF 3 janvier 2004 en vigueur le 1er février 2004

    Le magistrat mentionné à l'article R. 225-11 est désigné chaque année, dans la première quinzaine du mois de décembre, par le premier président de la cour d'appel. Un membre suppléant est désigné dans les mêmes conditions. Ce dernier peut être choisi parmi les magistrats en fonction en Nouvelle-Calédonie.