Code de justice administrative

Version en vigueur au 18/09/2015Version en vigueur au 18 septembre 2015

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  • Article R341-1

    Version en vigueur depuis le 18/09/2015Version en vigueur depuis le 18 septembre 2015

    Modifié par DÉCRET n°2015-1145 du 15 septembre 2015 - art. 14

    Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions relevant de sa compétence de premier ressort, il est également compétent pour connaître de conclusions connexes relevant normalement de la compétence de premier ressort d'un tribunal administratif ou d'une cour administrative d'appel.

  • Article R341-2

    Version en vigueur du 18/09/2015 au 03/07/2016Version en vigueur du 18 septembre 2015 au 03 juillet 2016

    Modifié par DÉCRET n°2015-1145 du 15 septembre 2015 - art. 14

    Dans le cas où un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel est saisi de conclusions relevant normalement de sa compétence mais connexes à des conclusions présentées devant le Conseil d'Etat et relevant de la compétence en premier et dernier ressort de celui-ci, son président renvoie au Conseil d'Etat lesdites conclusions.

    Dans le même cas, le président de la section du contentieux, saisi par la sous-section intéressée, ordonne le renvoi au Conseil d'Etat de la demande soumise au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel.

  • Article R341-3

    Version en vigueur depuis le 18/09/2015Version en vigueur depuis le 18 septembre 2015

    Modifié par DÉCRET n°2015-1145 du 15 septembre 2015 - art. 14

    Dans le cas où un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel est saisi de conclusions distinctes mais connexes relevant les unes de sa compétence et les autres de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat, son président renvoie l'ensemble de ces conclusions au Conseil d'Etat.

  • Article R341-4

    Version en vigueur depuis le 01/01/2001Version en vigueur depuis le 01 janvier 2001

    Dans les cas prévus aux articles R. 341-2 et R. 341-3 ci-dessus, il est fait application des dispositions des articles R. 351-2, R. 351-6 et R. 351-7 ci-après.