Code de justice administrative

Version en vigueur au 18/09/2015Version en vigueur au 18 septembre 2015

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  • Article R345-1

    Version en vigueur depuis le 18/09/2015Version en vigueur depuis le 18 septembre 2015

    Création DÉCRET n°2015-1145 du 15 septembre 2015 - art. 15

    Lorsqu'une cour administrative d'appel est saisie de conclusions relevant de sa compétence de premier ressort, elle est également compétente pour connaître de conclusions connexes relevant normalement de la compétence de premier ressort d'un tribunal administratif.

  • Article R345-2

    Version en vigueur depuis le 18/09/2015Version en vigueur depuis le 18 septembre 2015

    Création DÉCRET n°2015-1145 du 15 septembre 2015 - art. 15

    Dans le cas où un tribunal administratif est saisi de conclusions relevant normalement de sa compétence mais connexes à des conclusions présentées devant une cour administrative d'appel et relevant de la compétence en premier et dernier ressort de celle-ci, son président renvoie à cette cour lesdites conclusions.

  • Article R345-3

    Version en vigueur depuis le 18/09/2015Version en vigueur depuis le 18 septembre 2015

    Création DÉCRET n°2015-1145 du 15 septembre 2015 - art. 15

    Dans le cas où un tribunal administratif est saisi de conclusions distinctes mais connexes relevant les unes de sa compétence et les autres de la compétence en premier et dernier ressort d'une cour administrative d'appel, son président renvoie l'ensemble de ces conclusions à ladite cour.