Code général des collectivités territoriales

Version en vigueur au 01/01/2014Version en vigueur au 01 janvier 2014

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  • Article L3542-1

    Version en vigueur du 01/01/2014 au 09/08/2015Version en vigueur du 01 janvier 2014 au 09 août 2015

    Modifié par LOI n°2010-1487 du 7 décembre 2010 - art. 4

    Ne sont pas obligatoires pour le Département de Mayotte les dépenses mentionnées aux 7°, 8°, 10° bis, 11° et 14° de l'article L. 3321-1.

    Les cotisations au régime général de la sécurité sociale en application de l'article L. 3123-20-2 s'entendent des cotisations obligatoires pour l'employeur au titre du régime de sécurité sociale applicable à Mayotte.

    Sont également obligatoires pour le Département de Mayotte :

    1° Les dépenses dont il a la charge en matière de transports et d'apprentissage à la date de la première réunion suivant le renouvellement du conseil général de Mayotte en 2011 ;

    2° Toute dépense liée à l'exercice d'une compétence transférée par l'Etat à compter de la même date.