- Partie législative (Articles L1111-1 à L6500)
- CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE (Articles L5111-1 à L5915-3)
- LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES (Articles L5811-1 à L5843-4)
- TITRE Ier : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN (Articles L5811-1 à L5816-9)
CHAPITRE II : Communauté de communes. (Article L5812-1)
- TITRE Ier : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN (Articles L5811-1 à L5816-9)
- LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES (Articles L5811-1 à L5843-4)
- CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE (Articles L5111-1 à L5915-3)
Pour son application aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, le II de l'article L. 5214-16 est complété par un 8° ainsi rédigé :
" 8° Construction et entretien des bâtiments affectés aux cultes dont les ministres sont salariés par l'Etat. "
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