Code général des collectivités territoriales
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Version en vigueur au 09 août 2015
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  • I. – Les articles L. 5216-5 à l'exception du II bis et du V, et les articles L. 5216-6 à L. 5216-7-1 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.

    II. – Pour l'application de l'article L. 5216-5 :

    1° Au début de l'article L. 5216-5, les mots : " Sous réserve des compétences de la Polynésie française et dans le respect des dispositions du II de l'article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, " sont insérés ;

    2° Après le mot : " communautaire ", la fin du 1° du I est supprimée ;

    3° Le 2° du même I est ainsi rédigé :

    " 2° Aménagement de l'espace communautaire, dans le cadre de la réglementation applicable en Polynésie française ; "

    4° Les 5° à 7° dudit I sont abrogés ;

    5° Le second alinéa du 1° du II est supprimé ;

    6° Au second alinéa du 6° du même II, les mots : " constitué dans les conditions fixées à l'article L. 123-4-1 du code de l'action sociale et des familles " sont supprimés ;

    7° Le 7° dudit II est abrogé ;

    8° Le II est complété par un 8° ainsi rédigé :

    " 8° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés. "

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