Code du tourisme

Version en vigueur au 21/08/2015Version en vigueur au 21 août 2015

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  • Article R443-4

    Version en vigueur depuis le 07/10/2006Version en vigueur depuis le 07 octobre 2006

    Les références faites, par des dispositions du présent livre applicables à Mayotte, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.