Code du tourisme

Version en vigueur au 21/08/2015Version en vigueur au 21 août 2015

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  • Article R161-1

    Version en vigueur depuis le 01/01/2011Version en vigueur depuis le 01 janvier 2011

    Création Décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 - art. 35

    Dans les régions d'outre-mer, le ministre chargé du tourisme dispose, à titre de services déconcentrés, des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

  • Article R161-2

    Version en vigueur depuis le 21/08/2015Version en vigueur depuis le 21 août 2015

    Création DÉCRET n°2015-1002 du 18 août 2015 - art. 5

    1° Pour l'application du présent livre en Guyane et à la Martinique, les mots : "préfet de région" ou : "préfet de département" sont remplacés par le mot : "préfet" ;

    2° Les dispositions du 1° sont applicables à compter de la première réunion suivant la première élection de l'assemblée de Guyane et de l'assemblée de Martinique créées en application des dispositions de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011.