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Article L313-6
Version en vigueur du 19/08/2015 au 01/07/2016Version en vigueur du 19 août 2015 au 01 juillet 2016
Modifié par LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 23
Les règles relatives au fichier des incidents de paiement caractérisés sont fixées par les articles L. 333-4 et L. 333-5 du code de la consommation.