Code général des collectivités territoriales

Version en vigueur au 09/08/2015Version en vigueur au 09 août 2015

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  • Article L3121-8

    Version en vigueur du 09/08/2015 au 01/01/2016Version en vigueur du 09 août 2015 au 01 janvier 2016

    Modifié par LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 123

    Le conseil départemental établit son règlement intérieur dans les trois mois qui suivent son renouvellement. Le règlement intérieur précédemment adopté continue à s'appliquer jusqu'à l'établissement du nouveau règlement. Le règlement intérieur peut être déféré devant le tribunal administratif.