Code général des collectivités territoriales

Version en vigueur au 01/01/2016Version en vigueur au 01 janvier 2016

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  • Article L4132-5

    Version en vigueur depuis le 18/01/2015Version en vigueur depuis le 18 janvier 2015

    Modifié par LOI n°2015-29 du 16 janvier 2015 - art. 2

    Le conseil régional a son siège à l'hôtel de la région.

    L'emplacement de l'hôtel de la région sur le territoire régional est déterminé par le conseil régional.

  • Le conseil régional établit son règlement intérieur dans les trois mois qui suivent son renouvellement. Le règlement intérieur précédemment adopté continue à s'appliquer jusqu'à l'établissement du nouveau règlement. Le règlement intérieur détermine les droits des groupes d'élus régulièrement constitués et les droits spécifiques des groupes minoritaires ou s'étant déclaré d'opposition. Il peut être déféré devant le tribunal administratif.