Code général des collectivités territoriales

Version en vigueur au 09/08/2015Version en vigueur au 09 août 2015

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  • Article L2226-1

    Version en vigueur du 01/01/2015 au 23/02/2022Version en vigueur du 01 janvier 2015 au 23 février 2022

    Création LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 20

    La gestion des eaux pluviales urbaines correspondant à la collecte, au transport, au stockage et au traitement des eaux pluviales des aires urbaines constitue un service public administratif relevant des communes, dénommé service public de gestion des eaux pluviales urbaines.

    Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.

  • Article L2226-2

    Version en vigueur depuis le 09/08/2015Version en vigueur depuis le 09 août 2015

    Création LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 61

    L'article L. 2226-1 est applicable aux départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ainsi qu'à l'institution interdépartementale qu'ils ont créée entre eux lorsque, en application de l'article L. 3451-1, ils assurent tout ou partie des missions de gestion des eaux pluviales urbaines.