Article L5131-7
Version en vigueur du 01/05/2008 au 01/01/2017Version en vigueur du 01 mai 2008 au 01 janvier 2017
Un décret détermine :
1° Les caractéristiques des personnes qui peuvent bénéficier de l'accompagnement personnalisé dans le cadre d'un contrat d'insertion dans la vie sociale ;
2° Les modalités de cet accompagnement, ainsi que la nature des engagements respectifs de chaque partie au contrat ;
3° La durée maximale du contrat d'insertion dans la vie sociale et les conditions de son renouvellement ;
4° Les montants minimum et maximum de l'allocation versée par l'Etat, prévue à l'article L. 5131-6, ainsi que ses conditions d'attribution et ses modalités de versement.
Article L5131-8
Version en vigueur du 08/08/2015 au 01/01/2017Version en vigueur du 08 août 2015 au 01 janvier 2017
Abrogé par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 46 (V)
Modifié par LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 276Sous réserve des dispositions de l'article L. 5131-7, un décret en Conseil d'Etat détermine les autres conditions d'application du présent chapitre.