Code du travail

Version en vigueur au 08/08/2015Version en vigueur au 08 août 2015

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

  • Article L5131-7

    Version en vigueur du 01/05/2008 au 01/01/2017Version en vigueur du 01 mai 2008 au 01 janvier 2017

    Un décret détermine :

    1° Les caractéristiques des personnes qui peuvent bénéficier de l'accompagnement personnalisé dans le cadre d'un contrat d'insertion dans la vie sociale ;

    2° Les modalités de cet accompagnement, ainsi que la nature des engagements respectifs de chaque partie au contrat ;

    3° La durée maximale du contrat d'insertion dans la vie sociale et les conditions de son renouvellement ;

    4° Les montants minimum et maximum de l'allocation versée par l'Etat, prévue à l'article L. 5131-6, ainsi que ses conditions d'attribution et ses modalités de versement.