Code du travail

Version en vigueur au 08/08/2015Version en vigueur au 08 août 2015

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  • Article L2316-1

    Version en vigueur du 08/08/2015 au 01/01/2018Version en vigueur du 08 août 2015 au 01 janvier 2018

    Modifié par LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 262

    Le fait de porter ou de tenter de porter atteinte à la libre désignation des délégués du personnel est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 7 500 euros.

    Le fait de porter ou de tenter de porter atteinte à l'exercice régulier de leurs fonctions est puni d'une amende de 7 500 €.