Code de la propriété intellectuelle

Version en vigueur au 08/08/2015Version en vigueur au 08 août 2015

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  • Article L423-1

    Version en vigueur depuis le 08/08/2015Version en vigueur depuis le 08 août 2015

    Modifié par LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 173

    Les conseils en propriété industrielle sont autorisés, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à recourir à la publicité ainsi qu'à la sollicitation personnalisée. La sollicitation personnalisée est accompagnée de la communication d'informations générales sur le droit de la propriété industrielle.

  • Article L423-2

    Version en vigueur du 03/07/1992 au 08/05/2017Version en vigueur du 03 juillet 1992 au 08 mai 2017

    Création Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992

    Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions d'application du présent titre.

    Ils précisent notamment :

    a) Les conditions d'application du chapitre Ier ;

    b) Les conditions d'application de l'article L. 422-1 ;

    c) Les conditions d'application de l'article L. 422-4 ;

    d) Les conditions d'application de l'article L. 422-5 ;

    e) Les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à l'obligation mentionnée au b de l'article L. 422-7 afin de permettre le regroupement interprofessionnel avec d'autres prestataires de services intervenant dans le processus d'innovation ;

    f) Les règles de déontologie applicables aux conseils en propriété industrielle ;

    g) L'organisation et les modalités de fonctionnement de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle ainsi que les modalités de fixation du montant des cotisations qu'elle perçoit de ses membres.