Code du travail

Version en vigueur au 08/08/2015Version en vigueur au 08 août 2015

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  • Article L5422-1

    Version en vigueur du 08/08/2015 au 22/12/2017Version en vigueur du 08 août 2015 au 22 décembre 2017

    Modifié par LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 78

    Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs involontairement privés d'emploi ou dont le contrat de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L. 1237-11 et suivants du présent code ou à l'article L. 421-12-2 du code de la construction et de l'habitation, aptes au travail et recherchant un emploi qui satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure.

  • Article L5422-2

    Version en vigueur du 01/05/2008 au 01/01/2019Version en vigueur du 01 mai 2008 au 01 janvier 2019

    Modifié par LOI n°2008-126 du 13 février 2008 - art. 16

    L'allocation d'assurance est accordée pour des durées limitées qui tiennent compte de l'âge des intéressés et de leurs conditions d'activité professionnelle antérieure. Ces durées ne peuvent être inférieures aux durées déterminées par décret en Conseil d'Etat.

    Le temps consacré, avec l'accord de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1, à des actions de formation rémunérées s'impute partiellement ou totalement sur la durée de versement de l'allocation d'assurance.

  • Article L5422-2-1

    Version en vigueur depuis le 17/06/2013Version en vigueur depuis le 17 juin 2013

    Création LOI n°2013-504 du 14 juin 2013 - art. 10

    Les droits à l'allocation d'assurance non épuisés, issus de périodes antérieures d'indemnisation, sont pris en compte, en tout ou partie, dans le calcul de la durée et du montant des droits lors de l'ouverture d'une nouvelle période d'indemnisation, dans les conditions définies dans les accords relatifs à l'assurance chômage mentionnés à l'article L. 5422-20.